Intervention de Jérôme Guedj

Les sanctions conventionnelles sont prévues par la convention ; les pénalités sont décidées par le comité des pénalités. L'idée est d'introduire, en sus du remboursement des cotisations qui auraient dû être versées, une pénalité proportionnelle à leur montant, de 10 % ou de 15 % par exemple, et appliquée automatiquement.