Intervention de Thibault Bazin

Nous ne contestons pas le rôle de contrôle de l'État, auquel nous croyons profondément. Il s'agit d'en laisser la fixation des conditions au dialogue social. Il ne faut pas entrer dans la qualification individuelle. Par principe, les modalités des exonérations de cotisations sont fixées dans les négociations conventionnelles ; en cas de fraude, ce qui a été prévu dans cette négociation s'applique, de sorte que les avantages et les contrôles obéissent aux mêmes conditions.