Intervention de Joëlle Mélin

La participation aux cotisations des professionnels de santé par les caisses d'assurance maladie est un avantage qui est au fondement des conventions qu'ils ont conclues. Si un professionnel de santé a fraudé, qu'il rembourse, certes, mais par le biais d'un déconventionnement, ou de sanctions pénales ou civiles.

Il ne faut pas toucher aux accords conventionnels au motif de priver un professionnel d'un avantage personnel. Le registre n'est pas le même.