Intervention de Jérôme Guedj

La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations de certains professionnels de santé – médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers libéraux, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes – représente un coût de 3 milliards d'euros.

Il y a quelques semaines, Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, a présenté un bilan de la lutte contre la fraude, détectée à hauteur de 320 millions d'euros et estimée à 1 milliard d'euros. Dans 70 % des cas, elle est le fait de professionnels de santé. Des sanctions ordinales, des pénalités financières et des condamnations pénales sont prévues.

Le présent article a le mérite de rappeler qu'aucune disposition ne prévoit le remboursement des exonérations de cotisations que la collectivité, c'est-à-dire les assurés sociaux, a accepté de prendre en charge pour les inciter à s'inscrire dans les dispositifs conventionnels.

Les employeurs condamnés pour travail illégal – si tant est que l'on puisse faire l'analogie – doivent rembourser les exonérations de cotisations dont ils ont bénéficié. D'après le contrôle de l'efficacité des exonérations de cotisations et de contributions sociales que nous avons mené dans le cadre de la Mecss, près de 30 millions d'euros ont été récupérés par ce biais.

L'article 7 va dans le bon sens. Toutefois, il dispose à l'alinéa 3 : « L'organisme d'assurance maladie peut procéder à l'annulation de tout ou partie de cette participation sur la part des revenus obtenus frauduleusement ». Pourquoi écrire « peut procéder » ? Quiconque a fraudé doit rembourser les exonérations de cotisations sociales dont il a bénéficié. Cette peine complémentaire me semble être le minimum minimorum s'agissant d'une fraude avérée.

La demande de remboursement ne doit pas être facultative. Fraude détectée, remboursement imposé : cela doit être systématique.