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Intervention de Ségolène Amiot

Réunion du mardi 17 octobre 2023 à 21h20
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSégolène Amiot :

En réalité, la jurisprudence qui permet de requalifier en emploi salarié existe déjà. D'autant plus qu'une fabuleuse député européenne, Leïla Chaibi, a beaucoup œuvré pour que la présomption de salariat des travailleurs des plateformes soit reconnue. Le Parlement européen a adopté une préconisation qui va dans ce sens. Malheureusement, le Gouvernement français freine des quatre fers.

D'un point de vue purement financier, la reconnaissance du statut de salarié permettrait de rapporter 1,45 milliard d'euros de cotisations prélevées à la source par rapport aux 200 millions que l'article est censé potentiellement rapporter au titre de la lutte contre la fraude. Vous êtes donc très loin du compte et vous privez la sécurité sociale d'une manne.

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