Intervention de Jérôme Guedj

Cet article vise à lutter contre la fraude aux cotisations sociales des microentrepreneurs des plateformes numériques.

Actuellement, il revient au microentrepreneur de payer ses cotisations et contributions sociales à l'Urssaf. L'article prévoit d'inverser cette responsabilité en la confiant à la plateforme, qui devra effectuer les versements à l'Urssaf pour le compte du microentrepreneur. La subordination de ce dernier s'en trouverait renforcée sans pour autant que lui soit accordée la présomption de salariat à laquelle devrait conduire la démarche déroulée jusqu'au bout.

C'est en cela que l'article est critiquable : il prétend lutter contre la fraude des microentrepreneurs, mais il accentue leur lien de subordination avec les plateformes numériques, sans engager le combat mené à l'échelle européenne pour la présomption de salariat de ces microentrepreneurs.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.