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Intervention de Laurent Panifous

Réunion du mardi 17 octobre 2023 à 21h20
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Panifous :

Cet amendement porte sur la mise en place de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH. Les personnes aux revenus modestes bénéficient déjà de ce dispositif, qui leur permet de ne pas faire l'avance de trésorerie. Pour les autres bénéficiaires, l'entrée en vigueur a été reportée à plusieurs reprises. Nous proposons que celle-ci intervienne le 1er janvier 2025, et non le 1er juillet 2027, comme le prévoit le texte.

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