Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt pour les plateformes de mise en relation des particuliers et d'autoentrepreneurs proposant des services à la personne.

Le dispositif de crédit d'impôt pour les aides à la personne profite en premier lieu aux ménages les plus aisés. Plus de 50 % des bénéficiaires se situent dans les trois derniers déciles, tandis que seulement 22 % des bénéficiaires ne sont pas imposables. De surcroît, cet article repousse une nouvelle fois le bénéfice de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour ceux qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Nous dénonçons cette avance immédiate de crédit d'impôt qui, non seulement, bénéficie davantage aux classes aisées mais contribue de surcroît à la casse du salariat et à la dégradation des conditions de travail dans le secteur des services à domicile.