Intervention de Jérôme Guedj

Nous sommes conscients que la marge d'évolution du texte est assez ténue. Nous examinons en effet le soixante-cinquième amendement et aucun de ceux qui précèdent n'a été voté. Or ces amendements identiques déposés par un communiste, un socialiste et un héritier du gaullisme se réclament d'un principe qui pourrait nous rassembler et interpeller le Gouvernement à propos des exonérations de cotisations sociales – question qui, heureusement, s'invite plus largement que par le passé dans le débat public. De fait, ces exonérations, déjà très importantes, ont doublé dans les dix dernières années pour les allégements généraux, passant de 37 à 77 milliards entre 2013 et 2023.

Cet amendement, qui pourrait être considéré comme un amendement de repli, tend à ce que toute nouvelle mesure de réduction ou d'exonération de cotisations soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d'une mesure existante de réduction ou d'exonération de cotisations sociales. C'est un premier pas vers une révision générale, dont nous aurons l'occasion de reparler à la faveur de certains amendements visant des exonérations inutiles. Il s'agit ici de dire : « Ça suffit ! »

L'exposé des motifs de l'amendement de M. Viry renvoie à l'obligation de compensation des exonérations de cotisations sociales qui se sont éteintes. Trahissant, en effet, la « loi Veil » de 1994, vous avez décidé en 2019 de ne pas compenser la désocialisation des heures supplémentaires, privant ainsi la sécurité sociale de 2,5 milliards d'euros, soit près d'un tiers du déficit que nous connaissons cette année.

Nous voulons donc interpeller le Gouvernement. Si cet amendement, une fois adopté, est repris après l'adoption du texte au moyen du 49.3, nous aurons fait œuvre utile.