Intervention de Hervé de Lépinau

Monsieur le rapporteur pour avis, nous connaissons votre combat, ancien, contre les droits de mutation. Dans votre rapport, il ne me semble pas que vous ayez proposé l'étalement des droits comme solution. Lorsqu'il y a des transmissions, des cessions immobilières, Bercy impose des délais de règlement relativement brefs. Puisqu'il s'agit d'une charge qui pèse sur une exploitation, il serait particulièrement utile de pouvoir les étaler dans le temps, comme on le fait pour un amortissement.