Intervention de Éric Girardin

Pour ce qui est de votre réflexion sur la transmission, notre objectif n'est pas, bien évidemment, de mettre en place des mesures fiscales sans contrepartie. Ce que nous proposons est un investissement fiscal pour l'avenir, qui doit être accompagné de contreparties, comme une durée minimale de conservation, que j'avais établie – vous le savez si vous avez lu mon rapport – à vingt-cinq ans. On peut aussi prévoir des contractualisations sur des problématiques environnementales entre le bailleur et le preneur. Il existe d'ailleurs un bail rural environnemental, qui peut fonctionner. La priorité est d'arrêter l'effusion et de rétablir de l'équité fiscale entre les différents intervenants. Nous sommes aujourd'hui confrontés à des iniquités : en fonction de la nature de l'activité exercée ou de la forme sociétaire choisie, vous n'avez pas accès aux mêmes options fiscales, notamment pour les plus-values immobilières et pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il est essentiel d'harmoniser et d'aller vers davantage d'équité, pour favoriser le modèle familial des exploitations agricoles.