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Intervention de Christelle Petex

Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 18h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Petex :

La réforme des redevances sur l'eau se poursuit dans le but louable de peser moins sur les particuliers et de reposer davantage sur la logique pollueur-payeur. Si nous saluons la décision de relever enfin le « plafond mordant » pesant sur les recettes des agences de l'eau, nous nous interrogeons sur la destination finale des fonds que collecteront les collectivités au titre des redevances sur la performance des réseaux d'eau et d'assainissement. Ces financements seront-ils destinés à l'entretien des réseaux, qui ne reçoit qu'un tiers des fonds collectés par les agences, ou continueront-ils d'alimenter l'OFB, comme le laisse entendre l'article 18 du PLF ? Une subvention directe de l'État ne serait-elle pas préférable à ce vicieux principe « l'eau paie pour l'eau et la biodiversité », au détriment de la réhabilitation des réseaux ?

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