Intervention de Dominique Faure

À titre liminaire, je voudrais indiquer à Madame la députée Catherine Couturier, que je n'ai pas été invitée à l'audition à laquelle elle fait référence. C'était mon cabinet qui était invité. Si j'avais été invitée, je serais venue.

Madame la députée Violette Spillebout, l'objectif que nous avons posé est d'aboutir à un statut de l'élu à la fin du mois de novembre, dans lequel vous pourriez porter, soit en décembre, soit après, toute la partie législative qui aurait obtenu l'aval des associations d'élus et des parlementaires que nous avons associés. Nous avons démarré les travaux avec l'AMF au mois d'avril. Vous avez initié des travaux en parallèle. Nous avons échangé avant l'été pour mettre en phase les travaux que nous avions respectivement réalisés. Nous avançons avec les autres associations d'élus. Nous allons organiser le 7 novembre une Convention nationale de la démocratie locale regroupant 400 élus locaux et parlementaires sur le sujet du statut de l'élu et sur l'exercice du mandat d'élu. D'ici le 7 novembre, nous allons travailler une ou deux fois ensemble avec les députés qui le souhaiteront pour que nous puissions élaborer avant cette date un document sur le statut de l'élu et les conditions d'exercice du mandat d'élu local. La tenue de cette journée du 7 novembre vise à poursuivre le travail engagé en englobant l'exhaustivité des situations vécues.

Vous m'interrogez pour savoir si, dans le PLF, nous aurons les moyens de réaliser ce que nous souhaitons. Les amendements utiles seront apportés au PLF pour permettre en 2024 d'organiser tout ce que nous aurons collectivement décidé, associations d'élus, sénateurs, députés et Gouvernement.

Le président David Valence a évoqué le vote hier au Sénat, à l'unanimité, d'une proposition loi visant à compléter les dispositions relatives au « pack sécurité » et au plan de lutte contre les violences faites aux élus. Nous avons réalisé un travail de co-construction avec le Sénat sur ce sujet. Cette proposition de loi pourra être amendée lors de l'examen à l'Assemblée nationale.

Madame la députée Sophie Blanc, vous avez évoqué la manière dont pourraient être prises en compte par le PLF les mesures que nous avons annoncées en matière de handicap. Personnellement, pour le regard que j'ai porté, lorsque j'ai travaillé avec Geneviève Darrieussecq à l'époque, je peux vous dire que les mesures sont effectivement contenues dans le texte.

Vous avez fait référence à une prise de parole de mon collègue Thomas Cazenave sur le fait qu'il fallait ralentir la dépense, et dans laquelle il citait divers niveaux dans l'organisation territoriale. Je souscris totalement aux propos qu'il a exprimés. Nous devons essayer d'être le plus économes possible et porter l'objectif de réduire la dette. Au vu de cette situation, il est normal de demander un effort aux collectivités. En revanche, nous continuons d'accompagner massivement les collectivités sur l'investissement, comme en témoigne l'évolution de la DETR, de la DSIL, du « fonds vert ». Notre démarche s'inscrit dans une volonté de faire travailler nos acteurs économiques, tout en visant des objectifs écologiques, mais aussi de diminution de la dépense ; le fait d'investir sur la rénovation énergétique des bâtiments publics permet de générer, à terme, des économies de fonctionnement pour les collectivités. Il faut aussi signaler que les collectivités disposent d'environ 30 milliards d'euros d'épargne. De l'autre côté, environ 10 % de nos collectivités, soit environ 3 000, connaissent des difficultés.

Les éléments que je viens de décliner traduisent un accompagnement sérieux et crédible de l'État en direction des collectivités locales, compte tenu de nos finances publiques, ceci tant en investissement avec les dotations d'investissement qu'en fonctionnement avec l'augmentation de 220 millions d'euros de la DGF.

Madame la députée Catherine Couturier, je ne sais pas auprès de quel maire vous auriez pu recueillir l'expression selon laquelle nos programmes seraient des programmes en « carton-pâte ». J'en suis à cent visites de terrain, auprès de petites, moyennes et grandes collectivités ayant candidaté aux dispositifs « Action Cœur de Ville » et « Petites villes de demain ». Si nous avons mis « Villages d'avenir » en place, c'est précisément dans l'objectif de répondre aux préoccupations exprimées par les collectivités qui n'étaient pas jusqu'à présent couvertes par un programme porté à l'époque par Jacques Mézard, puis par Jacqueline Gourault. Maintenant, nous annonçons un programme d'ingénierie pour accompagner ces collectivités.

Ainsi, toute commune rurale qui s'adresse à l'ANCT, guichet d'entrée en ingénierie pour les collectivités locales, dispose de la possibilité d'avoir de l'accès à de l'ingénierie locale.

La mesure visant à créer cent postes de chefs de projet pour accompagner les programmes ambitieux portés par de petites communes dans le cadre du programme « Villages d'avenir » représente 20 millions d'euros de plus. Cette somme s'ajoute aux 20 millions d'euros relatifs à l'ingénierie portée par toutes formes d'acteurs de l'ingénierie (les pôles d'équilibre territorial et rural, le Cerema, etc.). Tous les acteurs qui existent sur le territoire peuvent relever d'une commande. 40 millions d'euros sont donc inscrits pour soutenir l'ingénierie, venant ainsi compléter les cent chefs de projet également prévus, lesquels vont pouvoir lever la commande d'ingénierie auprès de spécialistes en ingénierie.

Vous évoquez, Madame la députée, les entreprises de moins de onze salariés qui pourraient bénéficier des dispositifs, et vous mélangez ce point avec l'économie circulaire. Où faites-vous le lien entre le fait que nous accompagnions de petites entreprises et le fait qu'elles soient des acteurs uniques de l'économie circulaire ? Nous croyons beaucoup à l'économie circulaire et à l'économie sociale et solidaire. Je suis extrêmement heureuse que le zonage FRR puisse accompagner les artisans, les commerçants, les industriels ainsi que les acteurs de l'économie circulaire. Des acteurs de 30 ou 40 salariés ont ainsi la possibilité de s'installer en ruralité ; nous sommes extrêmement fiers d'accompagner ces acteurs.

À ce stade, je voudrais vous exprimer la volonté qui est celle du Gouvernement de s'occuper de tous les territoires. Le soutien s'exprime notamment au travers du programme France ruralités, mais aussi en faveur des actions portant sur les quartiers extrêmement en difficultés dans nos grandes villes. La nécessité de s'occuper aussi de nos villes moyennes inspire les programmes. Ce sont les villes moyennes qui, après la pandémie de covid-19, gagnent en démographie. Il ne faut donc pas opposer les territoires, mais il s'agit bien de servir, au travers du projet de loi de finances, des politiques publiques visant à améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.

Monsieur le député Pierre Cordier, vous demandez pourquoi les Ardennes ne se trouvent pas dans les six départements dont le territoire entier sera classé en FRR. Les deux critères pris en compte portent sur une déprise démographique continue depuis 1999 et sur une densité inférieure à 51,6 habitants au kilomètre carré. Ces deux critères ne sont pas réunis pour le département des Ardennes.

Le département des Ardennes nécessite cependant une attention particulière. Aussi, nous allons poursuivre avec le département des Ardennes la démarche au titre du Pacte Ardennes, sujet disjoint de celui des FRR, et comportant les sujets de transition écologique, de friches, d'énergies renouvelables, d'eau, d'adaptation de l'agriculture, de réindustrialisation et d'enseignement supérieur. Le bilan du Pacte dans le département des Ardennes met en évidence 157 millions d'euros investis, dont 65 millions d'euros par l'État, 63 actions réalisées et 33 en cours. Des réussites, portées ensemble, État et département, sont ainsi notables, avec des ouvertures de brevets de technicien supérieur et de licences, des emplois francs, de la politique culturelle ainsi que des relocalisations de services de l'État. Nous travaillerons en 2024 sur les thèmes que je viens d'évoquer.

Les départements sont effectivement confrontés à « l'effet ciseau » évoqué par certains d'entre vous. La situation difficile de 15 départements mérite une attention et un travail particuliers. Dans ces 15 départements, seuls 8 sont véritablement en grande difficulté. Un fonds existe pour traiter ces situations, et nous travaillons avec François Sauvadet, président de Département de France, dans le cadre du PLF sur les modalités permettant d'accompagner les départements les plus en difficulté.

Pour traiter les disparités existantes, la péréquation fonctionne correctement. Nous poursuivons le travail et je vous invite à être vigilants et impliqués au niveau des débats lors de l'examen du PLF.

Madame la députée Marina Ferrari, vous avez évoqué l'hypothèse de décorréler les taux de la taxe d'habitation de ceux de la taxe foncière. À cet égard, je suis très intéressée par toute forme d'innovation. Je sais qu'un certain nombre de vos collègues y réfléchissent. Je vous invite donc à peaufiner cette réflexion, et à venir nous la porter, par l'intermédiaire de votre délégation, à Christophe Béchu et à moi-même.

Nous sommes extrêmement attachés à continuer de donner un petit avantage à nos meublés classés touristiques, parce qu'ils sont vertueux. Nous poursuivons le travail sur le sujet en liaison avec le ministre chargé du logement.

Une question portait sur le prêt à taux zéro. En effet, nous avons recentré le prêt à taux zéro uniquement sur les zones tendues. En ruralité, la condition est de travailler sur du bâti ancien. Nous portons une politique publique en matière de sobriété foncière. Il faut rappeler qu'il existe 800 000 logements vacants dans les villages ruraux. On pourrait loger, en prenant à bras le corps la lutte contre le logement vacant dans nos ruralités, 1,6 million de personnes. Le prêt à taux zéro va pouvoir permettre d'acquérir et de réhabiliter les maisons des centres-bourgs et y accueillir de nouvelles populations.

Sur la question des recettes des départements, les DMTO vont baisser à hauteur de 20 à 30 % en 2023. Il faut cependant reconnaître ensemble que ces recettes avaient augmenté durant les trois dernières années dans des proportions importantes. J'ajoute que le CFL a décidé, le 11 juillet dernier, d'utiliser le fonds de péréquation de 1,91 milliard d'euros pour amortir la baisse des DMTO. Il existe par ailleurs un fonds de sauvegarde dont le montant est de 60 millions d'euros. Le président François Sauvadet appelle de ses vœux que ce fonds soit augmenté de 40 millions d'euros pour arriver à 100 millions d'euros. Nous conduisons ce débat avec la Première ministre, Christophe Béchu et le président François Sauvadet.

L'éventuelle activation du levier fiscal local a été évoquée, ainsi que la perspective d'aller chercher d'autres recettes. Il n'existe pas de politique simple à mettre en œuvre qui servirait toutes nos politiques publiques, y compris celles où nous voulons être économes pour réduire nos dettes. Sur ce plan, nous sommes, État et collectivités, sur des chemins de crête en essayant d'opérer des arbitrages qui soient les plus pertinents possible.

Pour ce qui concerne la CVAE, nous avons doublé en 2023 la recette de la fiscalité des entreprises en jouant sur l'assiette. On peut voir cette année les effets de cette politique visant à réduire la fiscalité des entreprises pour leur permettre de se développer, de recruter et de contribuer ainsi à la baisse du taux de chômage, dans une perspective de plein emploi.

S'agissant du nouveau cadre des FRR, ce dispositif repose sur des critères de richesse et de densité. Il s'avère que des communes sortent du zonage, notamment du fait de l'attractivité qu'elles ont pu susciter en étant en ZRR, et ne sont donc plus en situation de satisfaire le critère relatif à la richesse. Par ailleurs, d'autres communes peuvent avoir connu un appauvrissement. Par ces mécanismes, on reste avec la même maille de communes. Ensuite, pour une maille de 4 000 communes, nous renforçons le dispositif et nous rallongeons l'exonération. Ainsi, au lieu d'être sur une exonération sur trois ans ou cinq ans, le mécanisme d'exonération passe à cinq ans, huit ans et dix ans.

Une proposition du Sénat porte sur un troisième critère représenté par le nombre de logements vacants : nous allons l'étudier. Enfin, pour six départements, nous estimons qu'ils méritent une attention à la maille du département, car quasiment toutes les intercommunalités rentreraient dans le dispositif.