Intervention de Jean-Claude Raux

Ma question portera sur la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Si cette réforme me paraît prendre la bonne voie, elle s'est, me semble-t-il, arrêtée en chemin. Il faut d'abord reconnaître l'augmentation de 58 millions d'euros de la dotation par rapport à son niveau actuel et la fin du fractionnement de l'enveloppe. Cependant, pensez-vous réellement que ce montant sera suffisant ? En effet, le rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA) de novembre 2022 évaluait les besoins pour les communes, dans leur action en faveur de la biodiversité, à 690 millions d'euros. La différence demeure abyssale, même si vous nous avez rappelé le montant de la dette.

Ensuite, au vu de l'expérience, on pourrait craindre un renvoi des modalités pratiques au décret. Vous comprendrez que je ne puisse pas vous accorder une confiance aveugle. Mais plus encore, ce sont aux communes que vous devez transparence et prévisibilité sur ce à quoi elles pourront, ou non, bénéficier. Pouvez-vous donc nous confirmer les conditions d'éligibilité envisagées pour les communes et nous indiquer les raisons de l'absence de ces modalités dans le projet de loi ?

Enfin, bien que la définition retenue soit élargie au-delà de quelques zones protégées, je reste déçu que ne soient pas prises en compte toutes les aménités rurales rendant un service pour la collectivité nationale. Les rapports de l'administration et les rapports parlementaires se rejoignent sur la demande d'une définition législative globale des aménités rurales. Le maintien d'un fonctionnement par zonages ne permettra sans doute pas d'accompagner véritablement les collectivités dans la préservation et l'entretien de ces aménités. Les notions d'efficience et de clarté de cette dotation sont en jeu.