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Intervention de Sandrine Hallot
Réunion du mardi 10 octobre 2023 à 14h15
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire
Depuis la séparation du conseil et de la vente, nous faisons face à une situation d'incohérence entre les différentes politiques publiques. Nous sommes la courroie de transmission et nous constatons une inadéquation entre les injonctions, parfois contradictoires, et le besoin qui remonte du terrain d'un accompagnement fort et d'une levée de l'aversion aux risques, comme vous avez pu l'évoquer.
Un arrêt du Conseil d'État a été rendu en juillet dernier sur une affaire liée aux CEPP et à la séparation de la vente et du conseil. En tant que fédération, nous ne savons plus quoi recommander aux négociants. Nous avons d'un côté une obligation de promouvoir les CEPP de manière très active, ce qui est plutôt un bon point. L'obligation de moyens bien structurée est bien perçue et produit des résultats encourageants. Mais, par ailleurs, l'avis du Conseil d'État nous interdit de conseiller tout ce qui est en relation avec les produits phytosanitaires dans le cadre des CEPP – notamment les produits de biocontrôle. Dans ce contexte, nous sommes complètement bloqués pour accompagner la transition agro-écologique des agriculteurs.
