Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Bernard Perret
Réunion du mardi 10 octobre 2023 à 14h15
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire
La FNA avait attaqué le principe initial, parce que nous estimions qu'il était injuste d'imposer une obligation de résultat pour le négociant alors que l'arbitrage final revient toujours à l'agriculteur. En outre, il y avait une sanction financière relativement lourde, à 5 euros le CEPP manquant – mon objectif était de cent mille, la sanction pouvait donc atteindre les 500 000 euros à terme.
Nous préférons le système actuel, qui pose une obligation de moyens. Nous faisons la promotion des actions CEPP et nous constituons nous-mêmes des actions nouvelles à ajouter au catalogue parce qu'il n'y en aura jamais assez.
Aujourd'hui, nous faisons cent-un-mille CEPP et nous sommes un peu plus rassurés sur le fait d'entrer dans cette démarche d'obligation de moyens et de promotion de ces actions. L'arbitre reste l'agriculteur. Il faut le motiver, et non le sanctionner, en l'incitant à choisir nos solutions CEPP, qui ne sont pas forcément les plus rassurantes à ses yeux, ni les plus économiques. Il faut l'aider, re-flécher la redevance pour pollution diffuse (RPD), qui est une sanction, vers quelque chose qui pourrait être motivant.
