Intervention de Léo Walter

M. Chudeau nous a accusés à plusieurs reprises de nous en prendre à l'enseignement privé. Ce n'était pas vrai, jusqu'à maintenant.

Cet amendement II-AC62 propose la création d'un document budgétaire dit « jaune » consacré à l'enseignement privé sous contrat, destiné à mesurer le montant et l'évolution de l'ensemble des financements publics des établissements d'enseignement privé sous contrat, afin d'évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d'estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.

Je rappelle que l'enseignement privé est financé à hauteur de 73 % par des fonds publics et que la Cour des comptes soulignait il y a peu que le contrôle de ces établissements n'était pas du tout satisfaisant et ne permettait pas de savoir comment était utilisé l'argent public. Nous demandons à corriger cette anomalie.

L'amendement II-AC73 est un amendement d'appel par lequel nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l'État et les collectivités locales en fonction d'un critère de sectorisation des élèves. Il s'agit d'obliger l'enseignement privé à respecter les critères de mixité sociale.