Intervention de Idir Boumertit

Pour le soutien scolaire, nous avons besoin d'un réel service public assuré par un personnel dédié et non par des professeurs effectuant des heures de travail supplémentaires dans le cadre du Pacte. Le système actuel creuse les inégalités entre les élèves issus de familles précaires et les autres.

L'argument principal des entreprises privées de soutien scolaire est celui de la déduction d'impôt sur le coût des heures d'enseignement, présenté comme un « avantage fiscal ».

Pourtant, les exemples des entreprises MyMentor, Acadomia ou Complétude, entre autres, témoignent de pratiques fortement contestables. En 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a révélé une violation dans le traitement des données par un fichage numérique regroupant les informations personnelles des enseignants, parents et élèves au sein d'Acadomia. Le fichier contenait des détails sur l'état de santé des personnes, la vie privée et familiale voire des insultes et qualifications dégradantes. En 2020, la même entreprise a été accusée de fraude de la part des enseignants, pour les avoir déclarés au chômage partiel alors qu'ils travaillaient à temps plein.

Par cet amendement II-AC63, nous demandons que les crédits correspondant à l'abattement fiscal dont bénéficient ces entreprises soient destinés à un service public de soutien scolaire, afin de garantir le traitement égal des élèves et de mettre fin au financement des entreprises privées de soutien scolaire.