Intervention de Eva Sas

Cet amendement vise à mettre un terme à un dispositif dérogatoire. Dans le champ de la justice administrative, le droit commun prévoit que les requérants bénéficient des astreintes prononcées par le juge. Or, dans le cadre du droit au logement opposable, les astreintes viennent alimenter le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Sans remettre en cause la pertinence de ce fonds, nous souhaitons que les requérants touchent directement ces astreintes. En effet, ce sont eux qui ont un intérêt majeur à ce que l'État agisse, puisque leur situation de mal-logement perdure injustement du fait d'une défaillance de celui-ci.