Intervention de Eva Sas

Nous proposons que la garantie de l'État ne puisse plus couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services fournis ou produits d'une manière ayant un impact négatif significatif sur la biodiversité. C'est déjà le cas pour les opérations ayant pour objet la recherche, l'exploitation et la production de charbon, mais la France s'était engagée en 2010, aux côtés d'autres États signataires, à mettre fin aux subventions néfastes pour la biodiversité d'ici à 2020.