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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'objectif consistant à lutter contre la fraude nous réunit, mais les sanctions pénales existantes sont suffisantes : cinq ans de prison et 500 000 euros d'amende, dix ans de prison et 3 millions d'euros d'amende en cas de circonstances aggravantes. Modifier ces montants nécessiterait de revoir la hiérarchie des amendes pénales pour les différentes infractions.
Par ailleurs, pour lutter contre la fraude et recouvrer les impôts éludés, l'administration dispose d'un autre outil rapide à mobiliser : les sanctions fiscales, distinctes des amendes pénales. Il s'agit de majorations des montants éludés allant de 40 % en cas de manquement délibéré à 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvre frauduleuse.
Avis défavorable.
