Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Cet amendement n'est pas le plus ambitieux, mais il permettrait au moins que les personnes ayant modifié la mention de leur sexe à l'état-civil ne soient pas exclues du bénéfice de la prise en charge des protections menstruelles réutilisables.