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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je comprends votre préoccupation. Nous parlons ici d'un allégement de 300 millions d'euros de cotisations pour les bailleurs sociaux. La perte de recettes pour le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) est effectivement compensée par un versement d'Action Logement : c'est donc de l'argent du logement qui va au logement.
Ce mécanisme avait été prévu pour les années 2020 à 2022. Il est prorogé d'une année sans mettre en péril la trajectoire financière d'Action Logement : la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) atteint 1,4 milliard d'euros, auxquels s'ajoutent les 1,2 milliard d'euros de remboursements de prêts antérieurement financés par la Peec. Le groupe dispose donc encore d'une trésorerie importante. Au titre de ses activités de bailleur social, Action Logement bénéficie d'ailleurs de l'allégement de cotisations prévu par l'article 16, à hauteur de 120 millions d'euros – les 300 millions dont nous parlons sont un chiffre net. Avis défavorable.
