Intervention de Eva Sas

L'article 16 met à la charge d'Action Logement, l'organisme qui gère l'ancien « 1 % logement » au profit du logement des salariés, une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 millions d'euros. Ce choix unilatéral, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux responsables paritairement de cet organisme, n'est acceptable ni dans la méthode, ni sur le fond.

En effet, Action Logement est un outil essentiel pour répondre à l'urgence du logement dans notre pays. Près de 600 000 salariés d'entreprises privées ou agricoles sont en attente d'un logement sur la plate-forme AL'in, dont 220 000 sont reconnus comme prioritaires. Le groupe a versé 800 000 aides et services aux salariés. Il construit 50 000 logements neufs et abordables chaque année, ce qui en fait le premier constructeur de logements sociaux en France. Il conduit la transition énergétique de son patrimoine de plus d'un million de logements.

Nous souhaitons donc supprimer l'article 16 et ouvrir avec les partenaires sociaux une concertation sur le nouveau projet de convention quinquennale d'Action Logement.