Intervention de Sébastien Peytavie

L'article 4 tend à rectifier le montant M qui, s'il est inférieur au chiffre d'affaires annuel minoré des remises au titre des médicaments remboursables, entraîne une contribution des entreprises du secteur du médicament.

Selon l'Observatoire des multinationales, pendant la crise sanitaire, les entreprises du CAC40 ont toutes bénéficié des aides publiques de l'État et ont versé, de manière agrégée, 51 milliards d'euros à leurs actionnaires. Rappelons que les aides publiques aux entreprises coûtent à l'État environ 140 milliards par an.

Le groupe Sanofi, géant pharmaceutique dont le chiffre d'affaires était de 33,77 milliards d'euros en 2014 – dont 7 % réalisés en France –, bénéficie depuis 2008 de 125 millions à 130 millions par an d'abattements fiscaux au titre du crédit d'impôt recherche (CIR). Dans le même temps, il n'a cessé de diminuer son potentiel de recherche et développement, secteur dans lequel il a supprimé, d'après les syndicats, 2 000 emplois ces dernières années.

Nous appelons donc à la suppression de l'article 4.