Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 48 , 249 , 1043 , 1643 et 3053 , tendant à supprimer l'article 2.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 48 .
Voir dans le contexte
Sébastien Chenu, président
