Intervention de Joëlle Mélin

À défaut d'élargir formellement le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, comme l'avaient souhaité les sénateurs, l'article liminaire propose une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale – supposément, car la part des dépenses et des recettes par rapport au PIB dont il fait état est calculée après le rééquilibrage de la Cades ; c'est ce que nous appellerons pudiquement une réalité alternative.

En 2011, l'Insee a reclassé en administrations de sécurité sociale la Cades et le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), jusqu'alors considérés comme des organismes divers d'administration centrale (Odac). Cette décision n'est qu'un artifice trompeur visant à masquer un système partiellement fondé sur le financement par la dette : en effet, la Cades prélève un impôt pour rembourser le principal de la dette, c'est-à-dire des dépenses passées.

Il est tout aussi problématique que les comptes qui nous sont présentés ne mentionnent pas les dépenses engagées pour financer la retraite des fonctionnaires – 48 milliards d'euros –, qui devraient logiquement intégrer le compte des prestations sociales. S'y ajoutent 26 milliards de subventions provenant de l'État, de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de l'Unedic, qui financent les déficits de régimes spéciaux à hauteur de 7,5 milliards ; les exonérations ciblées de cotisations pour le régime général de base et complémentaire, à 4,7 milliards ; les avantages familiaux du régime général des salariés privés, à 10,4 milliards ; et enfin les périodes non cotisées des chômeurs à l'Agirc-Arrco, à 3,4 milliards. Bien que légitimes, ces dépenses publiques qui financent les retraites doivent être retirées des recettes des régimes de retraite comptabilisées dans le PLFSS ; elles concourent pleinement au déficit public.

Nous demandons la suppression de l'article liminaire, afin que nous soit présenté un état des comptes sociaux sincère, qui prenne en considération tous les périmètres.