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Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie :L'amendement I-CF52 vise à exonérer de manière pérenne de forfait social tous les abondements de l'employeur au plan d'épargne entreprise qui complètent les versements des salariés. En effet, un dispositif temporaire était prévu pour 2021 et 2022. L'amendement I-CF53 est un amendement de repli qui vise à étendre cette mesure jusqu'au 31 décembre 2024.
