Intervention de Cyrielle Chatelain

Les outils de la Constitution vous permettront de l'imposer, mais vous porterez seuls la responsabilité d'un cadrage budgétaire en deçà des besoins des Français, la responsabilité d'une politique qui fragilise notre modèle social et notre santé publique.

La première erreur commise par ce gouvernement a consisté à s'enfermer dans une impasse idéologique. D'un côté, il multiplie les dispositifs d'exonération d'impôts et les baisses de cotisations sociales, ce qui a conduit à la diminution de 18 milliards des impôts de production depuis qu'Emmanuel Macron est à la tête de l'État. De l'autre, il refuse d'examiner de nouvelles pistes de financement qui permettraient de mieux répartir les richesses.

Pas de recettes, pas de dépenses : la politique qui régit le PLFSS pour 2024 est celle du statu quo. Elle consiste à observer sans agir la dégradation progressive de notre système de santé. L'inaction sociale était déjà inscrite dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 – elle-même imposée au moyen de l'article 49.3 après deux échecs à l'Assemblée nationale –, qui n'est rien d'autre que la feuille de route de l'austérité programmée du service public que devront subir les Français. En effet, cette loi impose à l'ensemble des dépenses de soin et d'accompagnement de ne pas dépasser 22 % du PIB, et ce jusqu'en 2027. Ni l'Ondam, ni ses sous-objectifs n'échappent à ce mécanisme. En adoptant une telle trajectoire, vous vous êtes condamnés vous-mêmes à l'impuissance, et ce sont les Français qui paieront le prix de votre renoncement.

La deuxième erreur du Gouvernement est d'avoir confondu le PLFSS, dont l'objectif consiste normalement à définir des objectifs de dépenses, avec un outil de maîtrise des dépenses sociales et des dépenses de santé. Déterminer l'équilibre du régime ne signifie pas maîtriser la dépense, mais s'assurer que les recettes seront suffisantes pour soutenir les dépenses. Dans votre vision du monde, les dépenses doivent se soumettre à vos baisses successives d'impôts ; dans la nôtre, la sécurité sociale est au cœur du contrat social.