Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement tend à réintégrer les dépenses d'acquisition, d'agencement et d'aménagement des terrains dans l'assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Elles en avaient été exclues lors de la réforme d'automatisation du fonds, à la fin de 2021. Certaines communes qui ont réalisé des travaux d'aménagement dans leur cimetière ou leurs infrastructures sportives ne peuvent plus bénéficier du FCTVA.

La question avait été évoquée lors des discussions sur le projet de loi de finances rectificative, mais elle n'avait pas été retenue en commission mixte paritaire. Le Gouvernement s'est dit prêt à revoir le dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances.