Intervention de Eva Sas

L'amendement I-CF1279 est identique au précédent. Les DMTO sont l'une des seules recettes fiscales que les départements sont susceptibles d'augmenter. Actuellement, ils sont au taux maximal de 4,5 % dans tous les départements, sauf l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte. Nous proposons de relever le plafond jusqu'à 4,8 %, ce qui donnerait aux départements une marge de manœuvre supplémentaire pour faire face au pic de dépenses auxquels ils sont confrontés.