Intervention de Eva Sas

C'est un amendement important, en tout cas pour des collectivités comme Paris, où je suis élue. Il vise à éviter les comportements d'évasion fiscale.

En recourant à des montages bien étudiés, les sociétés à prépondérance immobilière parviennent à réduire à peau de chagrin les droits qu'elles doivent payer, ce qui mite d'autant les recettes des collectivités territoriales. Les particuliers, qui s'acquittent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ne peuvent pas prétendre à de telles déductions. Cette distorsion favorise les comportements antisociaux de ceux qui refusent de contribuer comme tout un chacun au financement de l'action publique.

Dans un souci d'équité fiscale et de limitation des abus, nous proposons d'asseoir les droits d'enregistrement sur la valeur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers détenus par les sociétés à prépondérance immobilière.