Mon amendement I-CF838 prévoit un report d'un an. Je me rallie à l'amendement I-CF1407.
J'ai participé aux six réunions de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de mon département. Les agents de Bercy étaient confrontés à un problème : le faible nombre de données de loyer collectées. Cette réforme reste essentielle, mais le report de son entrée en vigueur serait une bonne chose.