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Intervention de Eva Sas
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Eva Sas :L'amendement I-CF1109 vise à subordonner l'exonération de taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d'assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Il s'agit de mettre fin aux coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d'un peuplement existant par une nouvelle plantation.
