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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'amendement vise à reporter la mise en œuvre de l'aménagement des modalités de déclaration des pensions et des rentes viagères à titre gratuit.
