Intervention de Véronique Louwagie

Notre amendement vise à simplifier le formalisme imposé à de nombreuses entreprises, qui doivent exercer un certain nombre d'options selon des modalités variées – courrier postal simple, recommandé ou électronique. Nous proposons que le dépôt de la déclaration de résultat vaille option pour le régime réel simplifié. Lorsque j'avais présenté cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR), en juillet dernier, le ministre m'avait objecté que le système actuel permet aux entreprises de faire leur choix a posteriori. Or elles peuvent très bien le faire lors du dépôt de la déclaration de TVA au titre du premier mois d'activité. Ce serait une mesure de simplification pour les entreprises, qui ne coûterait rien à l'État.