Intervention de Mohamed Laqhila

La défiscalisation des investissements en outre-mer a donné lieu à des critiques de la Cour des comptes, qui relevait, en 2012, des dépenses fiscales non contrôlées en raison d'un système ouvert – au sujet des projets de plein droit –, un faible retour aux acteurs locaux et une absence de contrôle, d'indicateurs et d'objectifs qui aboutit, parfois, à des investissements irrationnels. L'amendement vise à ce que l'avis du ministre chargé de l'écologie soit requis en parallèle de celui du ministre chargé de l'outre-mer pour la délivrance de l'agrément fiscal nécessaire à l'obtention de la réduction ou du crédit d'impôt. Je rappelle que la dépense s'est élevée à un milliard d'euros en 2020 et à 800 millions en 2022.