Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
L'individualisation du taux est toujours possible. L'amendement vise à ce que l'on améliore l'information sur la possibilité offerte à chacun des partenaires d'opter pour un taux différencié.