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Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Christine Dalloz :L'article 10 abroge la disposition du PLF pour 2022 qui transférait à la DGFiP le recouvrement des taxes gérées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), alors que ce transfert a déjà été reporté à deux reprises. J'aimerais comprendre ce qu'il se passe, car l'unification du recouvrement des impositions par la DGFiP devrait déjà être achevée. Au bout de trois ans, les arguments techniques ne tiennent plus. A-t-on renoncé au transfert ?
