Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Vous laissez entendre que ces ventes ne seraient pas fiscalisées. Or les plus grosses ventes immobilières sont soumises à des droits d'enregistrement proportionnels, à l'impôt sur la plus-value du vendeur accompagné, en prime, d'une surtaxe sur les plus-values les plus élevées, ou à l'impôt sur la fortune immobilière. Avis défavorable.
