Intervention de Alma Dufour

Par cet amendement d'appel, je veux rappeler que les acteurs des places de marché du commerce électronique sont coupables depuis de nombreuses années d'une fraude à la TVA massive, que l'association Attac estimait à 5 milliards en 2019. La loi anti-fraude de 2018 n'a pas réglé le problème et il n'a pas été donné suite aux éléments que nous avons transmis à Bercy à ce sujet. Les vides juridiques, tant au niveau français qu'européen, permettent aux sociétés écrans de contourner la nouvelle réglementation. La fraude se traduit par des pertes colossales pour les finances publiques et donne lieu à de multiples cas de distorsion de concurrence. L'expansion du commerce électronique aurait détruit 85 000 emplois en solde net dans notre pays.

Enfin, contrairement à ce que vous prétendez, il est parfaitement possible de distinguer un entrepôt logistique d'un entrepôt de vente en ligne. Du reste, lors de l'examen de la loi « climat et résilience », le Sénat avait donné une définition juridique de la notion d'entrepôt d'e-commerce.