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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi Lemoine, a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers jusqu'à 200 000 euros arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur – 400 000 euros pour un couple. Cette mesure, qui concerne plus de la moitié des crédits, répond en partie à votre demande. Nous avons besoin d'études d'impact avant de multiplier les cas d'exonération de la TSCA.
