Intervention de Benoit Mournet

Il s'agit de concrétiser une recommandation faite par Anne-Laurence Petel et Dominique Potier dans le cadre de la mission d'information commune sur le foncier agricole présidée par M. Jean-Bernard Sempastous. Afin de lutter contre la spéculation foncière sur les espaces naturels agricoles et forestiers et l'artificialisation des sols, nous proposons de supprimer l'abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui réduit l'assiette de cette taxe de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain concerné a été rendu constructible, et de porter à 50 % le taux de la taxe sur la plus-value lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 30. Nous voterons le sous-amendement du rapporteur général.