Intervention de Véronique Louwagie

Il y a effectivement un problème, mais M. de Courson ne propose pas la bonne solution. La dotation que reçoivent les communes est très inférieure au coût que représente la délivrance de ces pièces, en raison notamment des personnels qu'il faut engager pour respecter des délais raisonnables. Demandons-nous plutôt comment l'État pourrait aider les communes à assumer cette mission qu'il leur a confiée.