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Intervention de Eva Sas

Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

La situation du logement en France est hautement préoccupante, notamment dans les communes des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Dans ce contexte, le législateur a instauré, en 2018, l'encadrement des loyers, tout en offrant à certains propriétaires la possibilité de percevoir un complément de loyer. Le présent amendement vise à rétablir la justice fiscale, en taxant spécifiquement cette ressource supplémentaire obtenue par certains propriétaires de logements.

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