Intervention de Christine Arrighi

Nous proposons que le dispositif d'investissement locatif « Loc'avantages » soit transformé en crédit d'impôt, prolongé jusqu'en 2027 et adapté à l'impératif de production d'une offre de logements privée sociale et très sociale, à la place de logements intermédiaires dont les loyers sont trop élevés pour être aidés par la collectivité.

Le dispositif serait plus clair et incitatif pour les propriétaires : un crédit d'impôt compenserait 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % en cas d'intermédiation locative via un organisme agréé. Il est également prévu que l'augmentation du loyer en fin de conventionnement se fasse en fonction des loyers de voisinage, dans la limite du plafond majoré dans les zones concernées par l'encadrement des loyers.