Intervention de Jérôme Guedj

Avec l'amendement AS152, il s'agit toujours de créer une contribution sur les successions et donations, dont les modalités seront précisées par décret. On pourrait d'ailleurs introduire, ainsi que le propose le « rapport Vachey », une nouvelle tranche de 25 % pour la transmission de patrimoines entre 290 000 et 550 000 euros. Cela rapporterait de l'ordre de 200 millions d'euros.

Vous le voyez, on peut être inventif sans être confiscatoire. L'idée d'une telle contribution, qui n'a pas d'impact sur les petites successions, je le rappelle, est très répandue ; elle est notamment soutenue par la CFDT.