Intervention de Sébastien Peytavie

À sa création en 2020, la cinquième branche n'a pas fait l'objet d'un financement dédié, en dépit des importants besoins – le « rapport Libault » les chiffre à 6 milliards d'euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards à partir de 2030.

Reprenant une proposition du « rapport Vachey », mon amendement tend à instaurer une contribution assise sur les droits de succession et de donation. Cette solution présente l'avantage de ne pas taxer les actifs pour financer des prestations qui s'adressent majoritairement aux personnes âgées. Selon la Fédération hospitalière de France, trois Ehpad publics sur quatre sont en déficit, pour un total de 500 millions d'euros.

L'héritage profite d'abord aux plus riches, ceux qui non seulement ne contribuent pas assez au financement de la sécurité sociale mais sont également les plus à même de fuir les établissements publics et de se soigner dans les cliniques privées. 13 % des héritages dépassent 100 000 euros et notre système fiscal favorise les plus importants.