Intervention de Eva Sas

Il s'agit de limiter l'emploi du dispositif Pinel aux secteurs principalement affectés à l'habitat des zones U des plans locaux d'urbanisme, c'est-à-dire aux zones déjà urbanisées. Le dispositif Pinel est une incitation à l'investissement locatif dans les logements neufs à loyer intermédiaire. Il s'applique dans des zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Dans le détail, les constructions éligibles peuvent se trouver en zone urbanisée comme en zone périurbaine. Alors que l'objectif du dispositif est d'inciter à l'investissement locatif, il conduit à accroître la pression sur le foncier et l'artificialisation des sols en zone périurbaine.