Intervention de Marina Ferrari

C'est un amendement de coordination avec l'amendement I-5274 déposé sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Les plus-values immobilières hors résidence principale sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux lorsqu'elles sont réalisées à l'occasion de la cession d'un bien immobilier ou d'un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, avec éventuellement un abattement pour durée de détention ainsi que différentes majorations du prix de vente, liées par exemple aux dépenses de travaux.

Le montant de l'impôt dû, après abattements, est égal à 19 % de la plus-value au titre de l'IR et à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit à 36,2 % de la plus-value imposable. L'abattement pour durée de détention diffère entre l'IR et les prélèvements sociaux. En conséquence, la plus-value immobilière est exonérée au bout de vingt-deux ans au titre de l'impôt sur le revenu et au bout de trente ans au titre des prélèvements sociaux. Ce mécanisme conduit à bloquer la production de logements, en incitant les gens à retenir leurs biens.

Le groupe Démocrate souhaite supprimer ces abattements pour durée de détention, en les remplaçant par un abattement équivalent à l'actualisation de la valeur d'acquisition du bien en fonction de l'inflation pour déterminer la plus-value imposable. Dans le même temps, nous souhaitons appliquer, de la même manière que sur les plus-values mobilières, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aujourd'hui à 30 %. Ce système nous paraît beaucoup plus juste.

Toutefois, le caractère systémique d'une telle mesure demande un temps d'adaptation pour tous les acteurs. L'amendement propose ainsi de faire évoluer dans un premier temps le régime des plus-values uniquement pour les terrains à bâtir. Du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026, la durée de vingt-deux ans serait fixée pour une exonération totale de taxation sur les plus-values de terrains à bâtir, pour créer un choc d'offre ; à compter du 1er janvier 2026 serait appliqué un abattement fondé sur le coefficient d'érosion monétaire avec application du PFU.